Depuis quelques mois, la ministre de la santé a déposé à l'assemblée son projet de loi du PLFSS de 2015. Celui-ci comporte dans l'article 51, l'autorisation pour des laboratoires pharmaceutiques de vendre du plasma thérapeutique au Solvant-Détergeant (PFC-SD).
L'article 51 est la conséquence de la condamnation de la France par la justice européenne sur le classement des PFC-SD en produit sanguins labiles. Cet article replace les PFC-SD comme des médicaments et permet ainsi aux laboratoires pharmaceutiques - dont Octopharma, qui a déjà eu l'autorisation - de vendre ses plasmas en France.
Avec cet article, l'éthique du don de sang est remise en cause car les laboratoires pharmaceutiques n'extrairont pas le plasma chez des donneurs de sang bénévoles, mais chez des donneurs rémunérés. Les industries pharmaceutiques n'auront pas également les mêmes exigeances dans la sélection des donneurs de sang que l'Etablissement Français du sang.
Face à cette situation, la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole (FFDSB) a envoyé un courrier à la Ministre des affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, afin d'expliquer son mécontentement notamment sur ce projet de loi, et aux Sénateurs afin que des modifications soient faites sur l'article 51.
Dans le même temps, les différents organismes syndicaux, CFDT, FO, CFE-CGC et CGT, ont prévenu la ministre des conséquences de l'ouverture du marché des plasmas à la concurrence. Les plasmas représentant 20% des activités de l'Etablissement Français du Sang, plusieurs centaines d'emplois sont menacés. Le site de Bordeaux réalisant les plasmas SD a déjà fermé ses portes.
Plusieurs élus ont également prononcé leur mécontentement sur l'ouverture des plasmas thérapeutiques à des laboratoires privés comme Pierre Bertin, conseiller général du Loroux-Bottereau. Face à ces craintes, les sénateurs ont apporté des modifications sur l'article 51, le 14 novembre dernier, étant dans l'incapacité d'interdire l'ouverture du plasma à la concurrence.