L'article 65 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l'indemnisation des victimes d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C de l'Etablissement français du sang (EFS) à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). En outre, elle substitue l'Oniam à l'EFS dans ses droits et obligations résultant des contrats d'assurance souscrits par les structures reprises par l'EFS. L'Oniam pourra ainsi agir directement auprès de l'assureur pour obtenir le remboursement des indemnités qu'il aura versé.
En outre, la loi modifie les dispositions de l'article L1221-14 du Code de la santé publique, afin que la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime, ou ses ayants droit, soit désormais opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en oeuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.
L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise.
Enfin, quelle que soit la décision du juge, le texte prévoit que le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis.
Rédaction de Net-iris