Le 26 septembre dernier, la Cour constitutionnelle Belge a annulé un article relatif aux donneurs de sang homosexuels dans la modification de la loi de 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine.
L’article en question excluait du don de plasma frais congelé les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme (HSH) pendant une période de 12 mois, et le candidat au don dont le partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme pendant 12 mois également.
Le 20 juillet 2017, la Chambre des représentants avait adopté une loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique, qui comprend notamment un chapitre consacré au don de sang et plus particulièrement sur le don de sang des homosexuels hommes.
Ce nouveau texte permettait aux homosexuels hommes de réaliser un don de sang à condition d’une abstention de toute relation sexuelle durant 12 mois, alors que jusque là le don de sang était interdit depuis 1985.
La Cour constitutionnelle a annulé l’article 8 de la loi d’août 2017 car il était non conforme aux articles 10 (égalité de tous devant la loi) et 11 (non-discrimination) de la Constitution. Elle maintient toutefois les effets de la disposition annulée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi qui admet au don de plasma les deux catégories précitées de candidats au don.