L'Etablissement Français du Sang (EFS) a été condamné le 8 septembre 2022 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour avoir fiché les hommes ayant eu des relations sexuelles avec d'autres hommes.
Afin de respecter l'obligation d'exclure du don de sang les homosexuels et bisexuels hommes, décidée par les gouvernements successifs, l'EFS enregistrait informatiquement les hommes ayant eu des relations sexuelles avec un autre homme.
Pour cette pratique, assimilée à du fichage, l'EFS a été condamné en application de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet arrêt censure la position précédente du Conseil d’Etat français.
Dans sa décision, la CEDH ne condamne pas la rupture d’égalité entre hommes entièrement hétérosexuels et hommes ayant eu des rapports avec d’autres hommes dans son principe, dans le cas particulier des dons du sang. Elle n'a également pas examiné si donner son sang est, ou n’est pas, un droit fondamental.
Malheureusement cette condamnation arrive un peu tard, car depuis le 16 mars 2022, les hommes ayant eu des relations sexuelles avec d'autres hommes peuvent donner leur sang. De ce fait, la collecte de l'orientation sexuelle du donneur n'est plus réalisée par l'EFS.