A la suite du procès de Geoffrey Léger, pour son exclusion au don de sang du fait de son homosexualité, une procédure avait été lancée auprès du conseil constitutionnel pour répondre à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La question posée au Conseil constitutionnel était de vérifier la légalité de la conservation des données de l'orientation sexuelle des donneurs de sang par l'Etablissement Français du Sang (EFS). L’article 8 de la loi informatique et libertés prévoit l’interdiction du traitement de données sensibles, sauf accord exprès de la personne ou cas prévus par une disposition législative.
Sur la base de cet article et du fait que le consentement des donneurs n'est jamais demandé, l'avocat de Geoffrey Léger voulait condamner l'EFS pour la conservation des données de l'orientation sexuelle. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que la récolte et le conservation de ces données étaient conformes à la constitution française.
Dans cette affaire, l'EFS a le droit de conserver les informations des donneurs de sang grâce à une dérogation donnée par l’article L. 1223-3 du code la santé publique. Cet article impose l'EFS aux bonnes pratiques en matière des dons de sang et donc à la constitution d'un fichier des donneurs de sang possédant toutes les informations de la santé et de l'orientation sexuelle des donneurs de sang.