le 16 mars 2011, les professeurs Philippe Even et Bernard Debré ont rendu un rapport sur la refonte du système français de contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments qui a été remis au Président de la République et au Ministre de la Santé.
A la suite de ce rapport, une proposition de loi a été déposée à l'assemblée le 1er juin, dont un certain nombre de propositions concrètes ont été reprises.
Voici les points concernant spécifiquement la transfusion sanguine :
Les articles 2 à 4 envisagent pour leur part que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) évalue, en amont de la HAS, le service attendu et rendu des moyens thérapeutiques. L’AFSSAPS remplirait les missions d’évaluation des médicaments retirés à l’HAS et celle de pharmacovigilance. Sa dénomination serait modifiée en « Agence française du médicament » (article 2) et son champ d’action recentré sur le médicament qui devrait être compris comme incluant les produits biologiques et les dispositifs médicaux à visée diagnostique et thérapeutique mais en excluant les produits sanguins et les produits dérivés ainsi que la mission d’hémovigilance.
L’Institut national de transfusion sanguine (INTS) serait l’organisme de référence et de contrôle de la qualité chargé de l’évaluation des produits sanguins et des produits dérivés collectés, fractionnés, délivrés ou commercialisés par l’organisme producteur, l’Établissement français du sang, ainsi que de l’hémovigilance des produits sanguins et des produits dérivés. Ce groupement d’intérêt public dont la durée a été prolongée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007 arrive donc à échéance à la fin de l’année 2011. Ces modifications des missions de l'INTS impliqueraient de modifier l’article L. 1222-1 du code de la santé publique qui retrace ses missions, en précisant que l’évaluation des produits sanguins labiles et des produits dérivés serait confiée à l’INTS (article 5).
Le chapitre II porte sur l'organisation interne de ces agences. La direction des agences devrait être assurée par un représentant de haut niveau du corps médical, qu'il s'agisse du président du conseil d’administration de l’EFS (article 6) et des directeurs généraux de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (article 7) et de la Haute Autorité de santé (article 8).
L'article 13 propose la création d'une chaîne de télévision scientifique, sous l’égide des ministères de la santé et de la recherche. Il est envisagé de compléter l’article 44 de la loi de 1986 relatif à la liberté de communication qui relève de son titre III consacré au secteur public de la communication audiovisuelle et qui fixe les principes relatifs notamment à France Télévisions ou à Radio France.