Enregistrée en mai dernier, la proposition de loi à l'initiative du député Damien Abad (LR, Ain) visant à la consolidation du modèle français du don du sang, sera examinée le 3 octobre en commission des affaires sociales.
En France, 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour couvrir les besoins en sang. Pour permettre qu’un plus grand nombre de personnes puissent donner son sang, la première mesure a pour objet d’inciter davantage les dons en entreprise par les salariés (article 1). Dans cet article, chaque salarié du privé ou du public bénéficie de 2h par semestre pour réaliser un don du sang.
La seconde proposition de loi vise à abaisser l'âge l'égal du don de sang à 16 ans (article 2). Les députés qui ont travaillé sur ce texte, souhaitent cette baisse de l'âge du fait que 1/3 des donneurs de moins de 40 ans sont des jeunes de 18 et 19 ans, et qu'il soit courant que des pré-majeurs, âgés de 16 à 18 ans, souhaitent donner leur sang, mais se voient opposer la condition de l’âge. Ce sont deux millions de donneurs potentiels qui viendraient s’ajouter aux donneurs que comptent aujourd’hui la France.
L'article 3 inscrit dans la loi l'obligation pour l'Etat en collaboration avec les collectivités territoriales de mettre en place des campagnes d'information de sensbilisation au don du sang. Ainsi l'Etablissement Français du Sang (EFS) et la Fédération Française des Donneurs de Sang Bénévoles (FFDSB) ne seront plus seules.
L'article 4 vise à inscrire et à rappeler dans la loi les principes de sécurité, d’éthique et de gratuité du don du sang. Le don du sang ne peut être rémunéré sous quelque forme que ce soit. Le don est porté par des idéaux de solidarité, de fraternité, d’intégrité de la personne et de justice sociale.
L'article suivant rétablit un problème constaté dans le rapport IGAS N °RM2010-089P : Les médicaments dérivés du sang (MDS) importés ne subissent aucun contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Dans un motif d’intérêt général, la présente proposition vise à établir un contrôle sanitaire identique des MDS provenant de l’étranger à ceux émanant du marché français (article 5).
Afin de permettre de réaliser des transfusions sanguines rapidement, les députés souhaitent inscrire sur la carte nationale d'identité le groupe sanguin. Pour cela, lors de la réalisation de la carte d'identité, il sera possible de fournir les résultats du laboratoire afin que le groupe soit inscrit sur la carte d'identité (article 6).
Le dernier article a pour objectif de compenser les dépenses effectuées par l’État et les collectivités lors de la mise en œuvre de cette proposition de loi (article 7).